Amendement n° 431

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :

« L. 1111‑12‑3 »,

la mention :

« 5 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :

« L. 1111‑12‑2 »,

la mention :

« 4 ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :

« L. 1111‑12‑3 »,

la mention :

« 5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome.

La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de donner la mort. Maintenir ce dispositif hors du code de la santé publique évite de présenter la décision d’accès à la substance létale comme une décision thérapeutique parmi d’autres. Les renvois proprement pharmaceutiques sont rattachés au code de la santé publique, dès lors qu’ils sont désormais formulés depuis l’extérieur de ce code.