Amendement n° 427

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement décline, au stade de l’information délivrée par le médecin, le principe selon lequel la capacité d’autoadministration ne doit pas être appréciée de manière abstraite ou exclusivement motrice.

L’article 5 prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. Il est donc nécessaire que cette information porte aussi sur les aides techniques, les dispositifs d’assistance et les technologies de compensation permettant, le cas échéant, une autoadministration.

Cette précision permet d’éviter que l’administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement, par défaut ou par facilité, alors que des solutions techniques peuvent permettre à la personne d’accomplir elle-même l’acte. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité du principe d’autonomie.