Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 410
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir.
Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La rédaction du critère principal doit cependant être parfaitement cohérente avec cette garantie et ne laisser subsister aucune ambiguïté.
En exigeant l’existence cumulative de souffrances physiques et psychologiques persistante, le présent amendement renforce l’objectivation de la situation médicale et écarte toute lecture extensive du dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 410 de Mme Gruet à l'article 4 73 pour · 100 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915