Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 405
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à remplacer la notion d’« aggravation » par celle d’« altération » de l’état de santé de la personne malade.
La notion d’aggravation implique une appréciation dynamique et comparative de l’évolution de l’état de santé. Elle peut conduire à faire dépendre l’accès à une substance létale d’une appréciation subjective du rythme ou de l’intensité de cette évolution.
La notion d’altération permet de caractériser l’état de santé de la personne sans introduire cette dimension évolutive supplémentaire. Elle est plus neutre et limite les difficultés d’interprétation.
Compte tenu de la gravité irréversible de la décision concernée, les critères prévus par la loi doivent être aussi précis et objectivables que possible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000405
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915