Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 400
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif.
Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et contribue à la sécurité juridique des personnes concernées comme des professionnels de santé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 400 de Mme Gruet à l'article 4 65 pour · 96 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000400
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915