Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 312
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi.
En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour protéger les personnes vulnérables contre toute forme de pression, d’influence indue ou d’exploitation de leur situation.
Le présent amendement rappelle ainsi la nécessité d’une procédure rigoureuse, documentée et contrôlable, afin d’assurer la légalité et la sécurité de l’ensemble des interventions, tout en préservant l’intégrité et la liberté de décision des personnes concernées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 23
Les 22 cosignataires
- UDR Olivier Fayssat
- RN Emmanuel Taché
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Florence Joubert
- RN Pascal Markowsky
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Lisette Pollet
- UDR Maxime Michelet
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Stéphane Rambaud
- UDR Gérault Verny
- UDR Bartolomé Lenoir
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
- RN Christophe Bentz
- UDR Matthieu Bloch
- NI Véronique Besse
- RN Robert Le Bourgeois
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000312
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915