Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 269
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à étendre la clause de conscience aux personnes qui ne concourent pas directement à l’administration de la substance létale mais qui participent aux préparatifs. Il convient de respecter la liberté de ceux qui interviennent dans l’environnement de la procédure, principalement l’équipe pluridisciplinaire, et qui ne bénéficient pas d’une clause de conscience.
Cet amendement permet donc d’anticiper concrètement un impensé de la présente loi et ainsi éviter des situations de mal être et de potentielles tensions au sein des services de santé en question.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 861 · Vincent Trébuchet Non soutenu
Auteurs 18
- DR 17
Les 17 cosignataires
- DR Sylvie Bonnet
- DR Patrick Hetzel
- DR Philippe Juvin
- DR Jérôme End
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Hubert Brigand
- DR Nicolas Ray
- DR Émilie Bonnivard
- DR Corentin Le Fur
- DR Xavier Breton
- DR Anne-Laure Blin
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Alexandre Portier
- DR Lionel Duparay
- DR Philippe Gosselin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000269
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915