Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 146
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- UDR 7
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 146 de M. Fayssat à l'article 4 65 pour · 99 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000146
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915