Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 17 (Rect)
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et protéger le professionnel de santé dans sa responsabilité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN Bernard Chaumeil
- RN Hervé de Lépinau
- RN Auguste Evrard
- RN Édouard Jordan
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Nadine Lechon
- RN Christine Loir
- RN Michèle Martinez
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Serge Muller
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Catherine Rimbert
- RN Cyril Tribuiani
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915