Amendement n° 16

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En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 8 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 11 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 33amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1er janvier 2028. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées.

Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés.

En l’absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d’engager l’État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s’avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables.

Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d’importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.