Amendement n° 11

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En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 8 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 11 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 33amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.

« Cet accord doit préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à tout recours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral en lien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.

« À défaut d’un tel accord unanime, la procédure de nationalisation est réputée caduque. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.

En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.