Amendement n° 9

Le présent amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

L'article 2 institue une aide publique spécifique destinée à financer les titres de transport des intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Si la question du coût des transports entre l'outre-mer et la métropole est réelle et mérite d'être traitée, le dispositif retenu appelle des réserves de principe et d'efficacité.

En premier lieu, rien ne semble justifier que les professionnels du secteur culturel bénéficient, à ce titre, d'un traitement de faveur par rapport à d'autres catégories de travailleurs ultramarins confrontés aux mêmes contraintes d'éloignement et aux mêmes coûts de transport. Des infirmiers, des enseignants, des techniciens ou des étudiants originaires des collectivités d'outre-mer qui doivent se déplacer vers la métropole pour exercer leur activité ou poursuivre leur formation font face aux mêmes réalités tarifaires, sans bénéficier d'un dispositif comparable. Créer une aide catégorielle réservée aux seuls intermittents du spectacle introduit une rupture d'égalité difficile à justifier au regard de l'objectif affiché de continuité territoriale, qui par définition devrait bénéficier à l'ensemble des résidents ultramarins.

En second lieu, si le coût élevé des liaisons aériennes entre l'outre-mer et la métropole constitue un frein structurel à la mobilité professionnelle, la réponse appropriée réside dans des mesures de régulation tarifaire négociées avec les opérateurs de transport, applicables à l'ensemble des passagers. Abonder un fonds d'aide sectorielle revient à financer, avec de l'argent public, les billets d'avion à des tarifs qui demeurent excessifs faute d'action sur les prix eux-mêmes — bénéficiant in fine davantage aux compagnies aériennes qu'aux bénéficiaires visés. Une politique de continuité territoriale ambitieuse suppose d'agir sur la structure même des tarifs, non de les subventionner catégorie par catégorie.

Enfin, il apparait difficile de pouvoir contrôler l'activité durable des personnes concernées, ce qui pourrait induire un risque d'effet d'aubaine sur ce dispositif.

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.