Amendement n° 52

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En clair

Roger Chudeau a déposé cet amendement le 28 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le cadre légal existant permet déjà d'assurer un contrôle effectif des établissements privés sous contrat.

Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles.

Le préfet, quant à lui, a qui lui permettent d'intervenir en cas d'atteinte à l'ordre public ou de manquement aux obligations légales.

La création d'une instance supplémentaire risque d'alourdir le processus de décision sans apporter de plus-value opérationnelle. Plutôt que de créer une nouvelle i institutionnelle, il est préférable de doter les autorités académiques et préfectorales des moyens humains et budgétaires nécessaires à l'exercice plein et entier de leurs missions de contrôle.