Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 32
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En clair
Xavier Breton a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le II de l’article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif.
A l’inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l’exercice du contrôle demeure proportionné et encadré.
Encore une fois, cette suppression outrepasse l’objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 3 · Maxime Michelet Rejeté
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835