Amendement n° 30

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il est tombé en séance publique le 1er juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« scolaire »

insérer les mots :

« et périscolaire »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».

Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter.