Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 23
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En clair
Roger Chudeau a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué.
Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre règlementaire.
Par ailleurs, si l'objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- RN 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835