Amendement n° 21

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En clair

Roger Chudeau a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« pédagogiques, administratives et financières ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat.

Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État.

Au lieu d'ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes.