Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 13
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En clair
Roger Chudeau a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« recteur »,
le mot :
« préfet » .
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet.
Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un conseil départemental au conseil académique.
Dès lors que l’instance est située à l’échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l’État dans le département, plutôt qu’au recteur.
En tant que garant de la loi sur la liberté de l’enseignement, il est l’autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- RN 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835