Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 12
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En clair
Roger Chudeau a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi.
Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame » qui a pour objectif de stigmatiser l’enseignement privé sous contrat.
Les sanctions administratives prévues dans l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales.
Il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- RN 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835