Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 11
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En clair
Roger Chudeau a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ».
Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’aucun adulte.
Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- RN 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835