Amendement n° 102

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En clair

Lionel Duparay a déposé cet amendement le 24 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer l’élargissement des missions des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) introduit en commission :

– au contrôle et à l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;

– au contrôle et à l’évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin.

Les DNCG sont des instances de contrôle de gestion et d’expertise financière composées principalement d’experts-comptables et de commissaires aux comptes qui ne possèdent pas les compétences pour exercer une mission de contrôle et d’évaluation des violences sexistes et sexuelles et de promotion du sport féminin.