Amendement n° 2055

L'article 2 tel qu'adopté par la commission des affaires économiques prévoit une intervention ministérielle non seulement contre les denrées alimentaires ou aliments pour animaux traités avec des substances dangereuses, mais également contre les produits horticoles traités avec ces substances.

Cette rédaction fait écho à une préoccupation légitime, s'agissant des risques pour les professionnels et les consommateurs causés par le traitement des fleurs et plantes d'ornement avec des substances interdites dans l'Union européenne.

Son inclusion dans l'article 2 place toutefois le dispositif dans une situation d'incompatibilité manifeste avec le droit européen. Le règlement européen n° 178/2002 relatif à la sécurité alimentaire, dans le cadre duquel s'inscrit l'article 2, ne permet en effet d'intervenir que contre les produits alimentaires dangereux, à l'exclusion des autres types de produits agricoles. L'insertion des produits horticoles à cet endroit du texte exposerait donc l'ensemble du dispositif à un risque sérieux d'invalidation au contentieux.

Afin de ne pas fragiliser ce dispositif, il est donc proposé de supprimer la mention des produits horticoles à l'article 2, pour insérer en un article additionnel après l'article 2 un régime de sauvegarde spécifique destiné à protéger les professionnels de la filière horticole et les consommateurs des fleurs et plantes d’ornement traités avec des substances interdites dans l'Union en raison de leur dangerosité pour la santé ou pour l’environnement.