Amendement n° 1993

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« impossible »,

insérer les mots :

« ou de crue d’occurrence au moins décennale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 5 bis introduit une dérogation utile mais excessivement restrictive : il ne s'applique qu'aux « inondations majeures rendant toute infiltration impossible », situation rare et juridiquement floue.

Les épisodes hydrologiques pertinents pour le remplissage des retenues sont en réalité plus fréquents : crues décennales, débordements saisonniers, surverses des bassins versants. Le présent amendement élargit la dérogation aux crues d'occurrence au moins décennale, sur le fondement d'un seuil hydrologique objectif et mesurable, tel que défini par les chroniques de Météo-France et les SDAGE.