Amendement n° 1922

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 30 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de changement de mode de production ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir sur la possibilité introduite en commission des affaires économiques de sortir de façon anticipée d’une organisation de producteurs en cas de changement de mode de production.

Les agriculteurs qui souhaitent se convertir en bio (ou se déconvertir) n’ont pas de droit la possibilité de quitter leur organisation de producteurs ou leur coopérative, mais cela ne signifie pas qu’ils sont obligés de rester dans la coopérative.

Soit la coopérative a également une filière bio, et leur engagement envers la coopérative se poursuit (avec la possibilité de le résilier à l’échéance), soit la coopérative n’a pas de filière bio. Dans ce dernier cas, elle peut avoir un accord avec une autre coopérative, qui peut valoriser les productions, ou ne pas en avoir et décider, en consensus, que cette conversion justifie un départ anticipé.

Ainsi, la disposition qui tend à consacrer une sorte de droit d’imposer un départ sans concertation est démesurément en défaveur des organisations collectives et de la prévisibilité de leur collecte. Il convient de rappeler qu’au nom de l’exclusivisme, les coopératives ont l’obligation de prendre les produits engagés, et qu’elles ne peuvent aller se fournir ailleurs qu’auprès de leurs associés coopérateurs (modulo la règle des 20% maximum qui peuvent être collectés auprès de tiers). Une remise en question pourrait également fragiliser le poids et la capacité de structuration de la production des OP qui perdraient en prévisibilité quant à leurs volumes à valoriser.

Ce cadre existant ne doit pas être assoupli au risque de remettre en question les principes d’engagement et de solidarité entre les agriculteurs au profit de démarches personnels opportunistes. L'engagement des producteurs au sein des OP est la garantie du partage collectif des risques et des résultats.

Par ailleurs, dans les faits, les changements de mode de production sont souvent faits en concertation avec les OP qui accompagnent les producteurs dans leurs projets.

Cet amendement a été travaillé en lien avec La Coopération Agricole.