Amendement n° 1618

Article 4

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, en la portant à fin 2029.

En effet, la loi EGalim, lorsqu’elle a été publiée, prévoyait l’éligibilité de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) jusqu’au 31 décembre 2029. L'objectif était de laisser aux agriculteurs le temps suffisant pour adapter leurs pratiques et passer à la Haute Valeur Environnementale qui est le 3e niveau (le plus élevé) de la certification environnementale (HVE) des exploitations agricoles.

La loi Climat et résilience a avancé cette date au 31 décembre 2026.

Conscient que certaines exploitations et filières engagées dans la certification environnementale de niveau 2 éprouvent aujourd'hui des difficultés pour faire évoluer suffisamment les pratiques et passer à la certification HVE dans ce nouveau pas de temps, et ce d'autant plus que depuis 2023 des exigences supplémentaires sont entrées en vigueur avec la révision du référentiel HVE, le Gouvernement estime nécessaire de rétablir le délai initial prévu par la loi EGalim, c'est à dire fin 2029.