amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1434
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque des compensations sont mises en œuvre sur des terres agricoles, alors l’activité agricole doit être maintenue. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent des terres agricoles.
Il prévoit que, si des compensations environnementales ou écologiques sont réalisées sur des surfaces agricoles, l’activité agricole doit être maintenue sur ces terres. Autrement dit, la compensation ne doit pas conduire à la sortie des terres de la production agricole.
Concrètement, l’aménageur ou le maître d’ouvrage responsable de la compensation devra privilégier des solutions compatibles avec la poursuite de la production agricole, éventuellement via des dispositifs contractuels.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001434
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765