Amendement n° 1423 (Rect)

L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être comptabilisés dans l’objectif EGALIM de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective : les produits « bénéficiant d’une marque collective ». Or, comme le rappelle l’INPI, la marque collective constitue avant tout un « outil puissant pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services ».

Si certaines marques collectives locales ou régionales peuvent contribuer à valoriser des productions territoriales — sous réserve toutefois que leur règlement d’usage prévoie effectivement des exigences en ce sens, ce qui n’a rien d’obligatoire — elles n’apportent aucune garantie intrinsèque en matière de qualité ou de durabilité des produits. Mme la ministre de l’Agriculture l’a d’ailleurs rappelé lors de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du 5 mai 2026 : « L’origine géographique ne fonde pas par essence la qualité d’un produit. »

En l’état, cette nouvelle catégorie pourrait conduire à intégrer dans les objectifs EGALIM des produits relevant de n’importe quelle marque collective, sans garantie réelle de qualité ou de durabilité. En effet, la seule mention de « conditions de production » ne permet pas d’assurer un niveau d’exigence comparable à celui des produits déjà visés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour l’ensemble de ces raisons, cet alinéa doit être supprimé.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération Label Rouge IG et STG.