amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1232
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En clair
Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 244 · Mathilde Hignet Rejeté
- N° 292 · Julie Ozenne Rejeté
- N° 1146 · Julien Brugerolles Rejeté
- N° 1451 · Benoît Biteau Rejeté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001232
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765