Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 687

François Cormier-Bouligeon EPR · Article 4

En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 13 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 51, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« et en volume ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article instaure une obligation de transparence pour les restaurants commerciaux et les distributeurs, les incitant à communiquer sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France.

Or, les produits français ou européens, soumis à des normes exigeantes, offrent une qualité supérieure mais impliquent souvent un coût plus élevé que les produits importés. Dans ce contexte, communiquer uniquement la part en valeur de ces approvisionnements risquerait de fausser la perception des consommateurs et de ne pas refléter la réalité des achats.

Pour garantir une transparence complète et fidèle, cet amendement propose que la part des achats originaires de l’UE et de la France soit exprimée à la fois en valeur et en volume.

Amendement rédigé avec la FNSEA

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

François Cormier-Bouligeon EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2765

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000687
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2765