amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 660
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En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 13 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« 4° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour 30 %, d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les comités de bassin sont au cœur de la gouvernance de l’eau en France, réunissant l’ensemble des acteurs pour définir les orientations stratégiques.
Le présent amendement vise à garantir une représentation adaptée des agriculteurs au sein de ces instances, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique.
Il propose la création d’un cinquième collège dédié aux organisations professionnelles agricoles, assurant une représentation d’au moins un tiers. Cette évolution répond à un objectif d’équilibre : renforcer la place du monde agricole, sans exclure les autres parties prenantes, pour refléter les enjeux productifs, territoriaux et alimentaires.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’article 6 du projet de loi, qui vise à mieux prendre en compte les projets de stockage d’eau issus de démarches territoriales. Une gouvernance plus équilibrée est indispensable pour y parvenir.
Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Centre-Val de Loire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 541 · Thierry Liger Tombé
- N° 1165 · Patricia Lemoine Tombé
- N° 1305 · Josiane Corneloup Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000660
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765