Amendement n° 740

Delphine Lingemann Dem · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l’incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l’article LO142 du code électoral, qui prive aujourd’hui les parlementaires de la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle.

L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle.

Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve.

La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM.