Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 495
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En clair
Catherine Rimbert a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.
Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes. Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.
Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.
Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 495 de Mme Rimbert à l'article 8 17 pour · 40 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000495
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695