Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 443
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En clair
Nadine Lechon a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 20 pour · 43 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000443
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695