Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 116
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En clair
Thomas Gassilloud a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. »
les mots :
« confirment ou actualisent chaque année, lors de leur déclaration fiscale, les informations mentionnées à l’article L. 113‑2 lors de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont transmises par les administrations à l’administration chargée du service national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette transmission et la liste des données concernées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le bon fonctionnement de notre défense nationale repose sur la fiabilité des données de contact de nos concitoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.
L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans afin de créer un répertoire national des compétences à la disposition de l’administration chargée du service national.
Le présent amendement simplifie les modalités de mise à jour des données du service national prévues à l'article L. 113-7. Plutôt que d'imposer une démarche spécifique et séparée auprès du ministère des Armées, il propose par exemple d'utiliser le canal de la déclaration fiscale annuelle ou la nouvelle application Défense+.
Cette mesure garantit une meilleure fiabilité des fichiers de la réserve et du recensement tout en allégeant la charge administrative des citoyens.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000116
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695