Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Amendement n° 68

Erwan Balanant Dem · Après l'article unique

En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
3 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L1242‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnes mentionnées à l’article L7121‑2 du code du travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur.

Comme illustré par la commission d'enquête, les acteurssont particulièrement exposés aux violences sexuelles. C'est pourquoi il devient indispensable de pouvoir rendre éligibles au CDD de nouveaux métiers, tels que les coordinateurs d'intimité qui permettent d'assurer une coordination entre les professionnels sur le tournage, de prévenir les  besoins des acteurs et de faire respecter le cadre lors du tournage de scènes d'intimité.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteur

Erwan Balanant Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2633

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000068
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2633