amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° 21
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En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , établi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2620
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2620