amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° 18
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :
« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’application »,
les mots :
« aux applications ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« prévues au même I et au III bis ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2620
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2620