amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Amendement n° 19

Christophe Bentz RN · Article 1er

En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

Auteur

Christophe Bentz RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2612

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000019
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2612