Amendement n° 36

Anne-Laure Blin DR · Après l'article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 1er bis du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.

Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.