Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Sous-amendement n° 186
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« concerner »
insérer les mots :
« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 181 · Antoine Léaument Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2468
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 156
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000186
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2468