Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Sous-amendement n° 185
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Antoine Léaument a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen.
Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 180 · Andy Kerbrat Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2468
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 156
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000185
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2468