Amendement n° 1903

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport comprend également une analyse spécifique des situations de vulnérabilité, notamment celles concernant les personnes sous mesure de protection juridique, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il formule des recommandations visant à améliorer la protection de ces personnes et à adapter le dispositif d’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la mission d'évaluation de la commission de contrôle et d'évaluation en imposant une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans son rapport annuel.

En effet, le texte ne précise pas le contenu attendu de ce rapport annuel ni les thématiques devant faire l'objet d'une attention particulière. L'amendement propose ainsi d'imposer explicitement une analyse spécifique des situations de vulnérabilité dans le rapport annuel de la commission. Cette exigence se justifie par la nécessité d'une vigilance accrue concernant les catégories de personnes dont les facultés de discernement peuvent être altérées ou dont la demande d'aide à mourir pourrait être influencée par des facteurs autres que strictement médicaux.