Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1243
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date.
Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 355 · Justine Gruet Rejeté
- N° 993 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1052 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1664 · Christine Loir Rejeté
- N° 1833 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001243
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453