Amendement n° 1015

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« altéré »,

insérer les mots :

« ou porteuse d’un handicap mental ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure du dispositif d'aide à mourir les personnes porteuses d'un handicap mental afin de garantir que seules les personnes capables de manifester pleinement une volonté libre et éclairée puissent accéder à cette procédure.

L'article L. 1111-12-2 nouvellement créé fixe parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le handicap mental, par sa nature, affecte les capacités cognitives et de discernement de manière structurelle et non conjoncturelle, ce qui distingue cette situation d'une altération passagère du discernement.

Cette exclusion explicite répond à un impératif de protection des personnes vulnérables.