Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 935
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
- DR 7
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 45 pour · 60 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000935
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453