Amendement n° 410

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2 définit la condition tenant à la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir. La rédaction actuelle, en utilisant la conjonction « ou », peut être interprétée comme permettant un accès à l’aide à mourir fondé sur une souffrance exclusivement psychologique, indépendamment de toute souffrance physique.

Or, une telle interprétation serait contraire à l'esprit général du texte, qui conditionne l’accès à l’aide à mourir à l’existence d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, ainsi qu’à une situation médicale objectivable.

En substituant la conjonction « et » à la conjonction « ou », le présent amendement clarifie le caractère cumulatif des souffrances prises en compte et écarte toute lecture permettant de fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance psychologique isolée.