Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 313
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- DR 13
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 55 pour · 90 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000313
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453