Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 268
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d'entrave fait l'objet de l'article17.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000268
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453