Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 147

Marie-France Lorho RN · Article 5

En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 39 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide délégué et au suicide assisté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 40

Marie-France Lorho RN

Les 39 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000147
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453