Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 72
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 565 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 691 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 1612 · Véronique Besse Non soutenu
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000072
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453